Sécurité sociale : Xavier Bertrand prône la poursuite des efforts sur le médicament
Lors de la présentation le 26 septembre dernier du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 devant la commission des comptes, Xavier Bertrand n'a pas caché sa satisfaction face aux « résultats encourageants » de l'assurance maladie. De fait, avec un déficit de 3,9 milliards d'euros prévu pour 2007 contre 6 milliards en 2006 et 16 milliards d'euros en 2005, la branche maladie devrait diviser son déficit par quatre en deux ans. L'Ondam est ambitieux : progression de 2,7 % pour 2006 et de 2,5% pour 2007. L'atteinte de cet objectif nécessitera un montant d'économies global tous régimes de 2,8 milliards d'euros. Sur le seul poste médicaments, 1,8 milliard d'euros d'économies sont ainsi attendus : 1,67 milliard correspondent à des effets reports ou à l'engagement de mesures déjà décidées, et 165 millions, à des mesures nouvelles.
« Ralentissement historique » des dépenses de médicaments
Côté recettes, le PLFSS 2007 prévoit une réduction du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des médicaments remboursables des laboratoires pharmaceutiques à 1% contre 1,76 l'an dernier (gain : 100 millions d'euros). Il s'agit seulement de l'élimination de la taxe exceptionnelle imposée l'année dernière. Toutefois, ce taux ne reviendra pas, comme convenu à son niveau initial (0,6%). Une mesure décevante donc, pour les industriels.
Bonne nouvelle pour l'assurance maladie : les dépenses consacrées au médicament se sont fortement ralenties. Leur prévision d'évolution est proche de 0% pour 2006, contre plus de 5% en 2005 et de 6% en 2004. Le sous-objectif de l'Ondam pour les médicaments visera ainsi cette année une réduction de 2,6% des dépenses (-3,3% pour 2006).
Outre l'impact du Plan médicament, pour Xavier Bertrand, ces résultats sont à mettre au compte de la réforme de l'assurance maladie qui « porte ses fruits dans la durée ». Mais si « l'assurance maladie va mieux, elle n'est pas encore guérie : il est donc nécessaire de rester mobilisé », a rappelé le ministre de la Santé. Justement, pour cela, le PLFSS 2007 a prévu une politique du médicament orientée vers deux axes : la prise en charge du médicament à son juste prix et la promotion de son bon usage.
« Payer le médicament à son juste prix »
Xavier Bertrand a insisté sur la poursuite de la politique du générique dont l'ensemble des mesures auront permis de réaliser en 2006 une économie de 750 millions d'euros ; 300 millions d'euros sont prévus pour 2007. Les génériques progressent « à un rythme soutenu : en trois ans, leur part dans l'ensemble des prescriptions est passée de 10,8% à 16,7% en mai 2006 », a-t-il précisé. Quant à l'objectif de 70% de substitution prévue pour décembre 2006 par l'accord signé entre l'Uncam et les syndicats de pharmaciens, il « devrait être atteint ». « Ces bons résultats, il faut les conforter et les approfondir, dans la continuité de la politique engagée en application du plan médicament et de la loi de financement de l'an dernier », a assuré Xavier Bertrand.
L'ensemble des baisses de prix programmées en 2007 dans le cadre du plan Médicament et des effets reports des mesures décidées en 2006 devraient produire, au total, une économie de 370 millions d'euros. Par ailleurs, « une plus grande cohérence des prix sera recherchée au sein de chaque classe pharmaco-thérapeutique, notamment lorsqu'un générique apparaît ou lorsque le prix des génériques de la classe baisse. L'objectif : une gestion dynamique et cohérente des prix en diminuant le prix de médicaments qui restent particulièrement coûteux dans une classe génériquée ou qui sont des contournements de génériques », a annoncé le ministre de la Santé. « Dans la lettre d'orientation que je vais envoyer début octobre au président du CEPS, je compte ainsi lui demander de préserver la différence de prix liée au progrès thérapeutique qui avait été accordée au médicament concerné par rapport à ses comparateurs », a-t-il poursuivi.
En outre, le PLFSS 2007 propose de mieux encadrer les conditions de rémunération des laboratoires s'agissant des ATU : une économie de 20 millions d'euros est attendue de cette mesure. Une disposition prévoit également de rendre possible la prise en charge des produits ne disposant pas d'une AMM en France mais l'ayant obtenue dans un autre Etat membre, ce qui évitera de recourir à la procédure complexe de l'ATU nominative.
Autre mesure : le développement de grands conditionnements permettant la délivrance de boîte de 3 mois aux malades chroniques. Gain escompté : 107 millions d'euros d'économies en 2007.
« Promouvoir le bon usage des produits de santé »
Diminuer les prescriptions de médicaments injustifiées dans le cadre de la maîtrise médicalisée : le gouvernement compte, à travers le PLFFS 2007, poursuivre ainsi la promotion du bon usage des produits de santé.
Comme le souligne Xavier Bertrand, « l'engagement de la maîtrise médicalisée conclu en 2005 dans le cadre de la convention médicale a (...) permis à l'assurance maladie d'économiser 800 millions d'euros. Selon les résultats affichés par la Cnam au premier semestre 2006, pour les antibiotiques, l'objectif de -10% est atteint ; pour les statines, l'objectif de stabilisation a également été dépassé. La consommation de psychotropes a aussi diminué de 6%, atteignant l'objectif fixé ». Pour 2007, 420 millions d'économies sur la maîtrise des prescriptions de médicaments sont ainsi prévus. « L'année 2007 doit permettre de consolider les résultats de cette année. L'action de la CNAMTS sur la prévention de la iatrogénie médicamenteuse contribuera également à améliorer les prescriptions. L'ensemble de ces actions sera étendue aux prescripteurs hospitaliers », a assuré Xavier Bertrand.
Le ministre de la Santé devrait, par ailleurs, demander à la HAS d'établir la liste limitée des produits qui n'entrent dans le traitement d'aucune ALD et n'ont donc pas vocation à être remboursé à 100 %. « Cela permettra à l'assurance maladie de mieux assurer le respect des règles de remboursement, et de dégager ainsi une économie de 100 millions d'euros », a-t-il assuré.
Enfin, le PLFSS 2007 prévoit d'améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies graves et rares. En effet, il propose un dispositif permettant - lorsque le nombre de patients concernés ne permet pas de conduire des études cliniques mais que les médicaments ont fait la preuve de leur efficacité - de prendre en charge des produits non remboursés dès lors qu'ils sont indispensables à la survie de certains patients et trop onéreux. Un dispositif de prise en charge dérogatoire sera ainsi prévu, après recommandation de la HAS.
A noter également, le gouvernement n'a pas intégré, dans ses calculs, les déremboursements qui pourraient intervenir après l'examen par la HAS (première quinzaine d'octobre), de plusieurs dizaine de produits dont le service rendu pourrait être insuffisant.
