Communiqué du Leem : Un cadre pérenne pour la production sous licences obligatoires de médicaments génériques destinés à l’exportation
Le Leem se félicite de la décision conjointe du Conseil des ADPIC et du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), adoptée le 6 décembre 2005, d’amender les accords ADPIC sur la propriété intellectuelle. Cet amendement fixe de façon pérenne les conditions spécifiques de mise en jeu des licences obligatoires pour la production de médicaments génériques destinés à l’exportation. Il modifie de ce fait le contenu de l’article 31 (alinéas f et h) des accords, tel défini par la décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003.
L’accord adopté aujourd’hui permet de répondre aux besoins des pays n’ayant pas de capacités de production, tout en préservant les mécanismes ADPIC, point crucial pour continuer à innover et à s’adapter à la demande de soins mondiale.
L’amendement aux accords ADPIC permettra aux pays en développement, n’ayant pas ou peu de capacités de production de produits pharmaceutiques, de s’approvisionner en médicaments en cas de crise majeure de santé publique. Il prévoit diverses conditions permettant d’assurer que la licence obligatoire destinée à l’exportation soit utilisée conformément à son objectif de santé publique et de prévenir les détournements éventuels, afin que les populations les plus pauvres ne soient pas privées des médicaments qui leur étaient destinés en première intention.
L’adoption de cet amendement montre que le processus de travail multilatéral et consensuel de l’OMC peut fonctionner de façon efficace et constitue un encouragement pour les discussions à venir sur le cycle de Doha pour le développement dans le cadre de la réunion ministérielle de Hong-Kong.
Pour sa part, l’industrie pharmaceutique reste fermement engagée dans le développement de l’accès aux soins des populations les plus démunies, à travers ses multiples programmes de partenariat, axés en très grande majorité sur les pathologies les plus sévères et les plus courantes dans les pays en développement.
