Communiqué : La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale appelle à une plus grande vigilance en ce qui concerne la protection contre le bioterrorisme
La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a examiné, le 17 novembre 2005, les conclusions sur le plan Biotox, présentées par Jacques Domergue, rapporteur. Conformément aux conclusions présentées par ce dernier, et compte tenu des contraintes liées au respect du secret défense, la mission a décidé de présenter une simple communication sur le plan Biotox, de prévention et de lutte contre le bioterrorisme, et de ne pas publier de rapport.
La mission s’est réunie à huis clos, le 12 octobre dernier. Elle a d’abord entendu Bernard Cieutat, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, Bernard Candiard, président de la
3ème section de la sixième chambre, Denis Morin, conseiller maître à la sixième chambre, et Michel Braunstein, conseiller maître à la sixième chambre, rapporteur général chargé de l’élaboration du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Les représentants de la Cour des comptes ont présenté, de manière détaillée, le rapport de la Cour sur l’utilisation du fonds Biotox affecté à la lutte contre les agressions biologiques et bactériologiques.
La MECSS a ensuite entendu, en audition commune, d’une part, le professeur Didier Houssin, directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités, d’autre part, Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale (SGDN), et Jean-Philippe Grelot, conseiller pour les affaires de défense au SGDN.
En conclusion de ces auditions, la mission souhaite manifester sa vigilance en ce qui concerne la protection contre le bioterrorisme. Elle appelle à une amélioration du pilotage et de la coordination de l’action publique dans ce domaine ainsi qu’au renforcement des moyens de veille, de prévention et de lutte contre le bioterrorisme.
Elle relève le caractère convergent, en matière de santé publique, des problématiques de lutte contre la pandémie de grippe aviaire et contre le bioterrorisme, ainsi que des dispositifs mis en œuvre pour y répondre.
S’agissant du fonds de concours Biotox, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, la mission considère qu’il est légitime de demander à l’assurance maladie de participer au financement de ce fonds et même d’augmenter cette participation dans la mesure où l’objet du fonds, initialement limité au financement des stocks de produits de santé destinés à la prophylaxie ou au traitement en cas d’attaques bioterroristes, a été étendu, fin 2004, à l’ensemble des menaces sanitaires graves, en particulier pour faire face à une éventuelle pandémie de grippe aviaire.
Mais, la mission insiste pour que ce fonds ne soit pas utilisé au-delà de son objet et ne finance pas des dépenses, notamment de personnel, qui seraient sans lien direct avec la lutte contre le bioterrorisme. Elle sera attentive à ce que l’État assume pleinement les charges qui lui incombent au titre de ses responsabilités régaliennes et à ce que la contribution demandée à l’assurance maladie ne se transforme pas en une charge indue. Elle veillera également à ce que l’urgence liée au risque de pandémie de grippe aviaire ne porte pas atteinte aux moyens affectés à la lutte contre le bioterrorisme.
