COMMUNIQUÉ - Les mécanismes de régulation censés garantir la maîtrise des dépenses de sécurité sociale ne sont pas à la hauteur des enjeux
S’agissant de la sécurité sociale, la Cour des comptes veille à ce que ses dépenses, supérieures aux dépenses de l’État (en 2004, 346 milliards d’euros pour la sécurité sociale, 290 milliards d’euros pour l’État) soient accompagnées de mécanismes de régulation qui en garantissent la maîtrise. Les constats faits par la Cour cette année montrent que ces mécanismes ne sont pas à la hauteur des enjeux.
En 2004, le régime général a connu un déficit record de 13,2 milliards d’euros, dont 12,3 milliards pour la seule branche maladie. Toutes les branches du régime général sont déficitaires et, tout aussi grave, deux fonds (fonds de solidarité vieillesse et budget annexe des prestations sociales agricoles) participant au financement des branches connaissent des déficits croissants (près de 5 Md€). Le dernier rapport de la Cour des comptes montre que pour le médicament et les établissements de santé les lacunes de la régulation sont également patentes. Il recommande également de tirer parti des économies d’échelle qui existent dans des secteurs aux dépenses très dynamiques comme la radiologie et la biologie.
Les actions mises en œuvre ces dernières années pour infléchir les comportements des assurés et des professionnels de santé, en dépit d’un coût élevé, n’ont produit que très peu d’effets. La modification des comportements bute encore sur un système conventionnel qui conduit au non-respect des engagements pris par les professions de santé dans le cadre de la maîtrise médicalisée. Un changement des comportements ne pourra donc être atteint qu’en agissant sur leurs facteurs structurels.
Le rapport examine également la situation des retraités du monde agricole et les retraites complémentaires des professionnels de santé (avantage social vieillesse, ASV). La situation faite aux salariés agricoles n’est pas satisfaisante et les modalités retenues pour financer les retraites des exploitants agricoles doivent conduire à une parité d’effort contributif avec les cotisants des autres régimes. Quant aux régimes d’ASV, ils sont en situation de banqueroute virtuelle.
Enfin, la Cour examine, dans la perspective de leur certification, l’état des comptes de la sécurité sociale et indique les modalités qu’elle retiendra pour accomplir cette nouvelle mission.
Au final, la Cour propose une cinquantaine de recommandations afin d’éclairer les pouvoirs publics, de réduire les déficits et d’améliorer la gestion publique.
