Appel au Premier ministre pour la création immédiate du statut de la Jeune Entreprise Innovante Cotée (JEIC)
(Communiqués France Biotech, Financial Times - 13 septembre 2005)
Quatorze fonds d’investissements spécialisés dans les hautes technologies viennent de lancer un appel solennel au Premier ministre pour la mise en place, dès 2006, du statut de la Jeune Entreprise Innovante Cotée (JEIC). Ce projet, déjà été proposé voici un an au Premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, demande l’instauration d’un statut fiscal spécifique pour les PME innovantes s’introduisant en Bourse. Les signataires estiment ce statut «indispensable à l’évolution favorable du secteur des PME technologiques et du capital risque en France». Pour ces derniers, «faute d’un marché boursier porteur pour les PME technologiques, les mesures d’amont en faveur de la recherche, de l’innovation, du capital risque se heurteront à l’absence de relais financiers, conduisant à un essoufflement rapide et à une dilapidation d’argent public à un moment où ce secteur stratégique pourrait connaître un essor soutenu, porteur de croissance et d’emplois». France Biotech souligne que «le marché boursier ne fonctionne pas en France pour ces PME innovantes» et rappelle que, dans le domaine des biotechnologies, «seules quatre entreprises sont cotées en Bourse en France, une quinzaine en Allemagne, plus de 50 au Royaume-Uni et 350 aux États-Unis».
Le statut de la JEIC prévoit que toute PME innovante de moins de 2000 personnes et avec un chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros, qui réalise une introduction sur un marché encadré ou réglementé, pourra bénéficier, pendant les huit ans suivant l’introduction en bourse, d’une série d’avantages fiscaux (exonération totale de l’impôt sur les plus-values, exonération totale de l’impôt sur la fortune, exonération totale des droits de succession, exonération des charges sociales sur les salaires des personnels chercheurs ou gestionnaires des projets de R&D dès lors qu’ils consacrent plus de 50 % de leur temps aux projets de R&D, à raison de 100 % d’exonération les trois premières années, 50 % les trois années suivantes et 25 % les deux dernières années).
Le Financial Times souligne que cet appel intervient au moment où le gouvernement français se préoccupe du fossé qui se creuse entre la France d’une part, et les États-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni d’autre part, en matière de développement de start-up innovantes.
Parmi les signataires de l’appel à Dominique de Villepin, figurent notamment le président de France Biotech Philippe Pouletty (Truffle Ventures), Laurent Arthaud (Pharmavent Partners), Bernard Daugeras (Auriga), Denis Lucquin (Sofinnova Partners) ou encore Jean-Yves Nothias (Société Générale Asset Management).
Anne-Lise Berthier
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