Quelques évènements de l’été 2005 en France
POLITIQUE INDUSTRIELLE ET RECHERCHE
- Pôles de compétitivité: les contrats cadres attendus mi-septembre
(La Tribune – 10 août 2005)
La Tribune précise que le Premier ministre a souhaité, dans une circulaire adressée aux préfets, que les projets de contrats cadres entre l’État et les 67 pôles de compétitivité labellisés le 12 juillet dernier soient bâtis pour la mi-septembre. Le texte précise l’action que les préfets de région auront à mener et développe les grands axes du contrat cadre. Celui-ci devra notamment préciser l’orientation stratégique du pôle et les thématiques qui lui ont valu d’être labellisé ainsi que sa structure d’animation et de gouvernance. Les préfets doivent également prendre en charge la mise en place du comité de coordination de chacun des pôles, comité constitué d’une commission des financeurs et d’une commission scientifique chargée du suivi et de l’évaluation technique des résultats du pôle. Dans le cas des six pôles de compétitivité «mondiaux», dont LyonBiopôle et MediTech Santé, et des neuf pôles «à vocation mondiale», dont Alsace BioValley, le suivi sera assuré par un groupe interministériel doté d’équipes spécifiquement dédiées à ces quinze projets. La Tribune précise que celles-ci seront opérationnelles à la fin août. La circulaire du 2 août sur la mise en œuvre des pôles de compétitivité est accessible à l’adresse suivante: (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508671C#)
- Le gouvernement reste ferme pour la loi sur la recherche
(Les Echos – 1er août 2005)
Les Echos notaient au début août que le ministre délégué à la Recherche François Goulard «n’est pas disposé à lâcher du lest» sur le projet de loi d’orientation et de programmation de la recherche. Le texte doit être présenté au Conseil économique et social début septembre et passer devant le Conseil d’État courant octobre pour un dépôt à l’Assemblée nationale début novembre. L’article note que la réunion intervenue fin juillet entre les ministres et les représentants des chercheurs «a confirmé les habituelles oppositions des chercheurs publics à toute forme de pilotage gouvernemental». Sont rappelées les réticences des chercheurs face au financement par projet de la nouvelle Agence nationale de la recherche (ANR). Côté budget, le quotidien indique la répartition prévue pour les rallonges accordées à l’ANR pour 2006. Il ajoute que cette dernière «sera encouragée à traiter prioritairement les projets émanant des 67 pôles de compétitivité retenus». Ces mesures budgétaires devront aussi s’accompagner de simplifications des procédures administratives et Les Echos expliquent que l’administration de Bercy traîne les pieds face à toute tentative de réforme de ces procédures.
- L’Agence de l’innovation industrielle est installée
(Communiqué Conseil des ministres – 25 août 2005, Journal Officiel – 26 août 2005, La Tribune, Les Echos, Le Figaro – 30 août 2005, Le Monde, La Tribune, Les Echos, Libération, Le Figaro – 31 août 2005)
L’Agence de l’innovation industrielle (AII), dont la création a été annoncée par le président de la République début janvier, vient de voir le jour officiellement. L’ensemble des quotidiens souligne que Jacques Chirac a installé officiellement l’agence à l’occasion de l’inauguration le 30 août du pôle de compétitivité de Reims. D’ici la fin de l’année 2005, l’AII, présidée par Jean-Louis Beffa, sera dotée d’un financement d’un milliard d’euros «pour aider à la prise de risque dans le domaine très concurrentiel et très stratégique de la haute technologie». Le conseil de surveillance de l’Agence compte Jean-François Dehecq, président de Sanofi-Aventis parmi ses membres. Une quinzaine de projets devrait être financée dès cette année.
Le décret instituant l’AII indique qu’elle est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’industrie et est chargée de la promotion et du soutien de grands programmes d’innovation industrielle. Le décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l’Agence de l’innovation industrielle est accessible à l’adresse suivante: (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500212D).
- Le GIP LFB devient société anonyme
(Communiqué Conseil des ministres – 27 juillet 2005, Journal Officiel – 29 juillet 2005, – Les Echos – 4 août 2005)
Le groupement d’intérêt public (GIP) Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) a été transformé, par ordonnance du 28 juillet 2005, en société anonyme à capitaux publics majoritairement détenus par l’État ou ses établissements publics. Ce changement de statut vise à faciliter les évolutions du secteur du LFB dans le secteur des biotechnologies, via une séparation de ses fonctions dans les domaines des biotechnologies et du fractionnement du plasma. Cette dernière activité sera assurée par une filiale du LFB qui conservera l’exclusivité de la production des médicaments dérivés du sang à partir du plasma recueilli en France. Dans leur édition du 4 août, Les Echos mentionnent que cette transformation a été dénoncée par la Fédération de la Santé Force ouvrière. L’ordonnance n°2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d’intérêt public dénommé «Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies» en société anonyme et le rapport relatif à cette ordonnance sont accessibles aux adresses suivantes:
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500121R) et (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500121P).
- Nominations à l’Institut national du Cancer
(Journal Officiel – 6 août 2005)
Par décret du 3 août 2005, le professeur David Khayat a été nommé président du conseil d’administration de l’Institut national du cancer. Christine Welty en est nommée directrice générale tandis que le professeur Dominique Maraninchi occupe le poste de président du conseil scientifique de l’Institut national du cancer.
- Finalisation de l’organisation du cancéropole Lyon Rhône-Alpes
(Les Echos – 10 août 2005)
Les Echos signalent la mise en place des instances de gouvernance du Cancéropôle Lyon Auvergne Rhône –Alpes (Clara). Ce dernier réunit 4 CHU, deux centres de luttes contre le cancer, un institut de cancérologie correspondant à environ 1700 chercheurs du secteur académique et les chercheurs de 40 entreprises du secteur industriel. 24 projets de recherche ont déjà été présentés à l’appel d’offres lancé par l’Institut national du cancer et le plan de financement du cancéropôle est de 50 millions d’euros sur la période 2003-2005.
- Grippe aviaire: les précautions du gouvernement
(Communiqué Conseil des ministres – 30 août 2005, Le Parisien, Le Figaro, Libération, Les Echos, La Tribune – 31 août 2005)
De nombreux journaux ont développé les résultats de la réunion ministérielle qui s’est tenue le 30 août sur la grippe aviaire. Les articles soulignent l’avis partiel rassurant émis par l’Afssa qui juge faible ou négligeable les risques d’introduction directe ou indirecte de virus aviaires et le risque de contamination par les oiseaux migrateurs. Alors que Jacques Chirac a demandé au gouvernement d’appliquer «pleinement le principe de précaution», le Premier ministre a arrêté une série de dispositions, avec notamment une augmentation des réserves de médicaments antiviraux et de vaccins et des stocks de masques de protection. Les stocks d’antiviraux devraient ainsi atteindre 14 millions de traitements d’ici à décembre. Les dispositifs de contrôle sanitaire seront également renforcés dans les grands aéroports. Un délégué interministériel va également être désigné afin de coordonner l’action des pouvoirs publics.
ASSURANCE MALADIE
- La réforme de l’assurance maladie «doit encore faire la preuve de son efficacité»
(Les Echos – 12 août 2005)
Un an après la promulgation de la loi portant réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004, Les Echos ont dressé un premier bilan des actions engagées. L’article note que le dispositif du médecin traitant est en place et que «les dépenses s’avèrent très modérées». Toutefois, pour le quotidien, «les changements de comportement doivent être confirmés et le retour des comptes vers l’équilibre en 2007 sera difficile». Le quotidien s’intéresse notamment aux engagements d’économies inclus dans la nouvelle convention médicale signée en janvier dernier. Il constate ainsi que les dépenses des patients en ALD ne faiblissent pas, tout comme les prescriptions de statines. Aussi estime-t-il que les 998 millions d’économies prévus sur les prescriptions en 2005 ne seront pas atteints. Les Echos ajoutent que, selon la CnamTS, la poursuite de la baisse du déficit l’année prochaine «ne peut être obtenue qu’avec l’accélération du plan médicament mais surtout par le versement par l’État de 1,7 milliard d’euros (exonérations de charges non compensées) à l’assurance maladie». Le quotidien ajoute que Xavier Bertrand s’est également engagé à des efforts accrus l’année prochaine pour la maîtrise médicalisée des dépenses.
- Appel d’offres et péripéties estivales du DMP
(Journal Officiel – 18 août 2005, La Tribune – 27 juillet 2005, 28 juillet 2005, 9 août 2005, Les Echos, Le Monde – 27 juillet 2005, Communiqué ministère de la Santé – 25 juillet 2005)
Le dossier médical personnel (DMP) devrait pouvoir entrer en phase d’expérimentation à l’automne, l’appel d’offres ayant été lancé le 27 juillet auprès des hébergeurs (sociétés chargées de mettre en œuvre le projet informatique puis d’en héberger les données). L’appel d’offres prévoit en effet deux étapes: présentation des maquettes et expérimentation sur des sites pilotes puis rédaction du cahier des charges définitif en 2006 avant un déploiement progressif puis général en 2007. Six consortiums se sont portés candidats: EADS et CS Communication, Santeos (Atos Origin, HP et Uni-Médecine), Steria et Arès, Accenture (InVita, La Poste et Neuf Telecom), Cap Gemini, IBM et France Telecom, et enfin, EDS, Bull et Siemens. La Tribune évoque à cette occasion la multiplicité des questions qui restent posées (vétusté de l’informatique hospitalière et de l’assurance maladie, question de la responsabilité de l’hébergeur, mode et montant de la rémunération des hébergeurs, cas du transfert de dossier en cas de changement d’hébergeurs). Le quotidien remarque également que son coût reste «flou» tandis que sa finalité semble aussi remise en cause. Alors que la réforme de l’assurance maladie de Philippe Douste-Blazy en faisait un dispositif devant générer 3,5 milliards d’économies, le DMP est maintenant présenté comme un outil de santé publique pour une meilleure prise en charge des patients et une meilleure coordination des patients. Deux objectifs principaux lui sont ainsi assignés: éviter les interactions médicamenteuses et les examens redondants. Par ailleurs, la direction du groupement d’intérêt public (GIP) «Groupement de préfiguration du dossier médical personnel» (DMP) a été soumise à des remous estivaux. Le ministre de la Santé Xavier Bertrand a démis son président Pierre Bivas de ses fonctions. Le Monde indique qu’au cabinet, on assure qu’il y a eu «un problème sur la méthode de travail». Quelques jours plus tard, un arrêté ministériel a nommé Dominique Coudreau, président du conseil d’administration du GIP tandis que Jacques Beer-Gabel en est devenu le directeur général.
- Carte vitale 2: déploiement étalé jusqu’en 2013
(Le Figaro économie – 17 août 2005, La Tribune – 9 août 2005, Les Echos – 10 août 2005)
Début août, La Tribune et Les Echos se sont intéressés aux problèmes rencontrés par la carte Vitale 2, présentée en 2004 comme un outil essentiel de la réforme de l’assurance maladie. Selon Les Echos, celle-ci pourrait voir son déploiement étalé jusqu’en 2013, selon le scénario privilégié par la CnamTS. Cette solution permettrait de limiter le coût de l’opération en profitant du renouvellement naturel des cartes Vitale. L’article ajoute que «la CnamTS plaide pour cet étalement en soulignant notamment que la première génération de cartes pourrait suffire à accéder au dossier médical personnel». Parallèlement, Le Figaro économie notait qu’à la mi-août, Xavier Bertrand s’est déclaré «très attaché à la carte Vitale 2 avec photo». Son article note qu’il veut «tenir les délais fixés à fin 2006». Il juge cette nouvelle carte «importante au niveau de la responsabilisation» et estime qu’elle «permettra de diminuer les abus et les fraudes».
- La loi organique sur les LFSS jugée conforme à la Constitution
(Communiqué Sénat – 2 août 2005, La Tribune – 1er août 2005)
La Tribune indique que le Conseil constitutionnel a déclaré pour l’essentiel conforme à la Constitution la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Cette loi établit de nouvelles règles pour la préparation, le vote et le suivi des LFSS.
La décision du Conseil constitutionnel a été saluée par les sénateurs Nicolas About et Alain Vasselle, respectivement président de la commission des Affaires sociales du Sénat et rapporteur des lois de financement de la Sécurité sociale. Pour les deux sénateurs, dans sa décision, le Conseil «a élevé au niveau constitutionnel la disposition interdisant tout nouveau report des dettes de la sécurité sociale sur les générations futures». Ils estiment alors que «le gouvernement et le parlement devront en conséquence compenser, à l’avenir, le refinancement éventuel des déficits sociaux par l’octroi, à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), des ressources nécessaires à l’alourdissement de sa charge». Par ailleurs, un groupe de travail consacré au financement de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations concédées par le gouvernement sera mis en place.
La loi organique relative aux LFSS peut être consultée à l’adresse suivante: (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500006L )
- Dépenses de santé en croissance modérée fin juillet
(La Tribune, Les Echos – 25 août 2005)
La croissance des dépenses du régime général de l’assurance maladie poursuit leur évolution à un rythme modéré. Fin juillet, les dépenses s’établissaient à 64,3 milliards d’euros, en progression de 3,5%. Les dépenses de soins de ville, avec 29,9 milliards d’euros, affichent une augmentation de 1,4%, les postes honoraires médicaux et indemnités journalières reculant respectivement de 0,6 et 3,4%. Le poste prescriptions progresse de 3,7 %, à 17,06 milliards et vient de faire l’objet d’un changement de périmètre dans le cadre de la mise en place de la nouvelle enveloppe hospitalière. Celle-ci intègre désormais une partie des dépenses de médicaments ou de prothèses internes faites par les cliniques, ce qui représente environ 100 millions d’euros par mois. Par ailleurs, Les Echos et La Tribune notent que la procédure du recours contre tiers, selon laquelle le responsable d’un accident supporte les dépenses de santé qu’il a occasionnées, a permis à l’assurance maladie de récupérer un milliard d’euros en 2004.
RÉGLEMENTATION
- Les pictogrammes destinés à l’identification des médicaments susceptibles d’affecter l’attention et la vigilance
(Journal Officiel – 2 août 2005)
Un arrêté paru le 2 août 2005 définit les trois modèles de pictogrammes devant figurer sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits afin d’identifier leur niveau de risque potentiel en ce qui concerne leurs effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d’utiliser des machines.
Le niveau 1 est représenté par un triangle équilatéral noir sur fond jaune, dans lequel se trouve une voiture noire. Il est accompagné du libellé «soyez prudent. Ne pas conduire sans avoir lu la notice».
Le niveau 2 est représenté par un triangle équilatéral noir sur fond orange, dans lequel se trouve une voiture noire. Il est accompagné du libellé «soyez très prudent. Ne pas conduire sans l’avis d’un professionnel de santé».
Le niveau 3 est représenté par un triangle équilatéral noir sur fond rouge, dans lequel se trouve une voiture noire. Il est accompagné du libellé «attention danger: ne pas conduire. Pour la reprise de la conduite, demandez l’avis du médecin».
La liste des médicaments dont le conditionnement doit présenter l’un de ces pictogrammes est présentée en annexe de l’arrêté.
L’arrêté (15 pages) est accessible à l’adresse suivante:
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0522726A)
- HAS: nominations à la commission Qualité et diffusion de l’information médicale
(Journal Officiel – 6 août 2005)
Par décision du collège de la Haute Autorité de santé (HAS), Etienne Caniard a été nommé président de la commission Qualité et diffusion de l’information médicale. Sont également nommés membres de cette commission Anne Boiteux, Patrick Choutet, Claire Compagnon, Stéfan Darmoni, Gilles Errieau. Brigitte Fanny-Cohen, François Lafragette, Yann Le Cam, Dominique Leboeuf, Anne-Marie Magnier, Hervé Maisonneuve, Agnès Mercier, Jacques Mopin, Pierre-Louis Remy, Antoine Vial et Edouard Zarifian. (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HASX0508556S)
- Extensions d’accord et d’avenant dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique
(Journal Officiel - 11 août 2005)
Ont été publiés au Journal Officiel deux avis concernant la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique. Le premier porte sur l’extension de l’avenant du 1er juillet 2005 et concerne la modification de l’article 15 des clauses générales de la convention collective. Le second avis vise l’extension de l’accord du 1er juillet 2005 sur le droit syndical et les institutions représentatives du personnel. L’avenant et l’accord dont l’extension est envisagée ont tous deux été signés par le LEEM, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC et le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux.
Ces deux avis sont accessibles aux adresses suivantes:
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0511476V) et
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0511475V).
- Publicité en cas de radiation de la liste des spécialités remboursables
(Journal Officiel - 13 août 2005)
Le décret n° 2005-987 du 10 août 2005 fixe les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l’objet de publicité auprès du public en cas de radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables. La publicité auprès du public peut être autorisée pour une période maximale de six mois précédant l’entrée en vigueur de la radiation du médicament de la liste des spécialités remboursables. Le décret précise notamment qu’une convention entre le CEPS et l’entreprise doit déterminer les engagements de l’entreprise sur le chiffre d’affaires relatif au remboursement des médicaments délivrés pendant cette période maximale de six mois. Le décret est accessible à l’adresse suivante: (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0522838D)
- Mises à jour des recommandations pour la publicité
(Information Afssaps - 29 juillet 2005)
L’Afssaps a mis à jour l’ensemble des recommandations concernant la publicité des médicaments auprès des professionnels (recommandations générales, recommandations spécifiques par classe thérapeutique, génériques). Celles-ci sont accessibles à partir de l’adresse suivante: (http://afssaps.sante.fr/htm/5/recopub/pubpm.htm).
- Mise à jour du dossier rétrocession
(Information Afssaps – 16 août 2005)
L’Afssaps a procédé à la mise à jour de la liste des médicaments anti-cancéreux sortis de la réserve hospitalière et inscrits sur la liste des médicaments rétrocédables. Le dossier est accessible à partir de l’adresse suivante:(http://afssaps.sante.fr/htm/3/ak/antcanc.htm).
