Accord complémentaire Comité économique des produits de santé (CEPS) – Entreprises du médicament (Leem) sur la charte de la visite médicale
Les Entreprises du médicament ont signé avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) un dispositif expérimental de maîtrise promotionnelle qui vient compléter la Charte de la visite médicale et contribuer aux objectifs de la reforme de l’assurance maladie.
Attachées depuis longtemps à une visite médicale de qualité répondant aux besoins médicalement justifiés et aux objectifs de maîtrise médicalisée, les Entreprises du médicament ont conclu avec le Comité économique des produits de santé un dispositif de maîtrise promotionnelle. Il est ainsi ajouté à la Charte de la visite médicale une disposition permettant au CEPS, pour certaines classes thérapeutiques, après consultation de la Haute Autorité de santé, de l’Uncam, des représentants des médecins, du Leem, et après concertation des entreprises concernées, de déterminer des taux d’évolution du nombre de contacts avec les médecins réalisés par la visite médicale. «Ce dispositif partenarial n’est pas une entrave à la liberté d’information des professionnels de santé», précise Pierre Le Sourd, président du Leem soulignant que «cet accord s’inscrit dans l’engagement partenarial Etat-Industrie auquel souscrivent les Entreprises du médicament. Il prend en compte le principe de libre concurrence et conforte l’objectif de l’industrie de s’inscrire dans une politique de santé publique fondée sur l’accès à l’innovation thérapeutique». Dans cet esprit, le Leem suivra la bonne application de cette maîtrise promotionnelle qui reconnaît la fonction essentielle de la visite médicale pour une juste information des médecins, dans l’intérêt prioritaire des patients.
De son côté, Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, se félicite de la signature de ce complément de la charte de la visite médicale. Un charte qui indiquait la volonté commune des signataires de voir diminuer la fréquence des visites au profit d’un accroissement du contenu et de la qualité de chacune d’elles, améliorant l’information des prescripteurs sur le bon usage des médicaments et concourrant à la maîtrise médicalisée des dépenses de l’assurance maladie. Elle prévoyait la poursuite des négociations entre les signataires pour définir les mesures propres à accompagner cette orientation sur la fréquence des visites. Ces négociations ont donc abouti à de nouvelles dispositions qui s’incorporent à la charte. Elles prévoient que le CEPS définisse régulièrement, après consultation de la Haute Autorité de santé, de l’Uncam, des représentants des médecins, du Leem et des industriels concernés, les classes de médicaments dans lesquelles une réduction de la fréquence des visites est attendue. Le CEPS arrêtera pour ces classes, après concertation avec les entreprises concernées, des taux d’évolution de la fréquence des visites sur trois années. Si ces taux ne sont pas atteints, les prix des médicaments concernés pourront être baissés. Ces nouvelles règles seront d’abord expérimentées sur les trois prochaines années, et leurs résultats évalués. Xavier Bertrand attend qu’elles contribuent aux actions de maîtrise médicalisée des dépenses de médicaments conduites par ailleurs dans le cadre conventionnel entre l’Uncam et les médecins.
