COMMUNIQUE
Modification du mode de prise en charge de certains dispositifs
médicaux et médicaments liée à la mise en place de la tarification à l'activité
La mise en oeuvre de la tarification à l'activité prévoit deux modalités de prises en charge des produits de santé (dispositifs médicaux et médicaments) par l'assurance maladie :
· par remboursement d'un forfait global comprenant l'ensemble des actes et produits utilisés
· et par remboursement supplémentaire pour certains produits trop particuliers ou trop onéreux pour être inclus dans un remboursement global.
Les médicaments et dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie par les forfaits de la tarification à l'activité sont donc automatiquement radiés de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) afin d'éviter un double remboursement. Cette opération n'entraîne aucune charge supplémentaire et est transparente pour le patient.
Trois arrêtés ont été publiés au journal officiel, le 10 mai 2005, afin d'effectuer cette prise en charge des médicaments et produits de santé au titre de la tarification à l'activité.
· Les deux premiers arrêtés établissent la liste des produits particulièrement innovants et coûteux qui sont remboursés en plus des forfaits (dispositifs médicaux pour le premier arrêté et médicaments pour le second).
Ces traitements feront à présent l'objet d'un remboursement qui ne sera plus limité par le budget global de chaque établissement public et qui sera identique quel que soit le type d'établissement, public ou privé, favorisant ainsi l'égalité d'accès aux soins.
Cette liste des produits particulièrement innovants et coûteux s'inscrit notamment dans le plan Cancer en favorisant l'accès aux traitements onéreux comme les chimiothérapies anticancéreuses qui représentent 80 % des médicaments de la liste.
· Le troisième arrêté prévoit la radiation de la liste des produits et prestations remboursables (LPP), des produits pris en charge par les forfaits mise en place dans le cadre de la tarification à l'activité.
Pour 2005, cela ne concerne que les dispositifs médicaux implantables utilisés en ophtalmologie, à l'exception des greffons cornéens.
A propos de ces dispositifs médicaux implantables utilisés en ophtalmologie, Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand ont saisi l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afin d'évaluer les risques sanitaires éventuels. Ils ont également saisi la commission des prestations et des produits placée auprès de la Haute autorité en santé afin de procéder à une évaluation scientifique comparative entre les différents implants ophtalmologiques actuellement commercialisés en France.
