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Octobre 2004

Calendrier de mise en œuvre de la réforme de l’Assurance maladie

Philippe Douste-Blazy ministre de la Santé et de la Protection sociale et Xavier Bertrand Secrétaire d’Etat à l’Assurance maladie, conformément aux souhaits du Président de la République, soulignent que la réforme de l’assurance maladie sera mise en œuvre sans délai pour être opérationnelle au 1er janvier 2005.

Le calendrier de publication des décrets qui a été transmis au Parlement, respectera voire dépassera l’objectif fixé : 80 % des textes publiés avant le 31 décembre.

Les nouvelles instances de gouvernance de l’assurance seront mises en place dans des délais très brefs. Les principaux textes réglementaires nécessaires à cet effet ont déjà été examinés par le Conseil d’Etat, et leur publication interviendra très rapidement, pour permettre l’installation du nouveau conseil d’administration avant la fin de ce mois, ainsi que celle de la Haute autorité en santé.

Rappel du calendrier global

Les décret seront publiés en 5 étapes successives, dont 4 interviendraient avant la fin de l’année 2004.

  1. Décrets publiés le 5 octobre 2004

    • Décret sur le respect de l’ordonnancier bizone par les médecins
    • Décret sur la reconnaissance de la maladie d’Alzheimer comme ALD spécifique
    • Décret abrogeant le COTSAM du fait de la création de l’institut des données de santé

  2. Décrets en cours de publication

    • Décrets relatifs au volet recette de la réforme (mesures techniques CSG et C3S)
    • Décret sur le recours contre tiers

  3. Installation des nouvelles instances

    • Décrets Gouvernance (composition des conseils et fonctionnement des différentes caisses CNAMTS, UNCAM, URCAM, CPAM)
    • Décret créant le comité d’alerte et définissant ses modalités d’intervention
    • Décret portant création du comité de la démographie médicale
    • Décret modifiant la composition du CEPS
    • Arrêté portant création du conseil de l’hospitalisation
    • Décret créant la Haute Autorité de Santé

      Cette deuxième vague de décrets a été soumise pour avis au conseil d’administration de la CNAMTS qui a rendu un avis favorable le 23 et le 29 septembre. Leur publication est prévue à la mi-octobre.

  4. Dispositif de maîtrise médicalisée : 15 novembre

    • Décret prévoyant les modalités du partenariat entre l’UNCAM et l’Union des complémentaires
    • Décret précisant les conditions de fonctionnement des missions régionales de santé (ARH-URCAM)
    • Décret relatif à la procédure d’opposition et d’arbitrage dans les discussions conventionnelles
    • Décret relatif à l’élargissement de la convention
    • Décret relatif à la composition de l’UNPS
    • Décret relatif aux accords de bon usage de soins à l’hôpital
    • Décret relatif au contrôle des indemnités journalières (IJ)
    • Décret relatif à l’intégration des directeurs de caisses et des médecins conseils à l’IGAS
    • Décret relatif à la gestion de la nomenclatur
    • Décret relatif à la contribution par acte (un euro par acte))
    • Arrêté relatif au forfait journalier
    • Arrêté sur l’usage détourné de certains médicaments
    • Décret relatif au contrôle d’activité des médecins
    • Décret relatif aux conditions de prolongation des arrêts de travail
    • Décret sur la taxe sur le CA des entreprises
    • Décret sur l’information de l’assuré lors de la délivrance de médicaments
    • Décret sur le conditionnement des médicaments

  5. Maîtrise médicalisée (suite) et nouvelles missions de la CNAM : 1ère quinzaine de décembre

    • Décret relatif au médecin traitant
    • Décret relatif à la modulation des taux de remboursement
    • Décret relatif à la liste d’aptitudes pour les caisses de base
    • Décret relatif à la mise en place du crédit d’impôt
    • Décret relatif à l’accréditation des médecins
    • Décret relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles
    • Arrêté portant création de l’observatoire de la sinistralité
    • Décret adaptant les dispositions sur la permanence des soins
    • Décret sur l’expérimentation des agences régionales de santé

  6. Dernière vague de décrets : janvier 2005

    • Décret relatif à l’identifiant santé
    • Décret relatif aux pénalités financières
    • Décret définissant la charte de la visite médicale
    • Décret définissant le cahier des charges des contrats complémentaires responsables
    • Décret relatif à la carte électronique
    • Décret prévoyant les conditions de création de l’institut des données de santé.


CONTACTS PRESSE :
Marie-Charlotte GUICHET - Tél. 01 40 56 40 14
Muriel Hoyaux - Tél. 01 40 56 70 46
www.sante.gouv.fr

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