Loi santé publique
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique
de santé publique a été publiée au Journal Officiel
du 11 août 2004 (85 pages).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300055L
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique
de santé publique a été publiée au Journal Officiel
du 11 août 2004 (85 pages).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300055L
