Mission médicament à l’hôpital
Le rapport de la mission Grall, Monier, Woronoff Lemsi sur le médicament à l’hôpital a été remis à Jean-François Mattei. Demandée après la mise en lumière par la Cour des comptes de la forte croissance des dépenses de médicaments à l’hôpital, l’étude développe six axes d’action et ses propositions inspireront la réforme du médicament à l'hôpital que souhaite mettre en place le ministre.
Pour chacun de ces six axes, est développée une série de mesures à court, moyen et/ou long terme.
Afficher la politique nationale du médicament à l'hôpital et structurer sa mise en œuvre
Pour les cinq ans à venir, la mission suggère que, face à la diversité des lieux de décision, soit désignée une direction “pilote” chargée de la globalité de la problématique du médicament à l’hôpital. Elle propose que cette mission d’animation et de coordination soit assurée par la DGS.
Reconsidérer les procédures nationales d’accès au médicament et à l’innovation
- La mission propose une réduction “drastique” de la réserve hospitalière (RH), la décision de RH ne devant, selon ses conclusions, être prise que conjointement avec l’AMM. N’y seraient maintenus que les produits ayant un impact sur la santé publique.
Il s’agit ainsi de supprimer la possibilité pour les industriels d’accéder au marché avant le passage du médicament devant la Commission de la transparence et le CEPS. - La procédure d’agrément aux collectivités, jugée inutile, pourrait être supprimée à court terme.
- La procédure de rétrocession doit être clarifiée et la mission estime que la liste des médicaments susceptibles d’y être inclus soit établie rapidement et limitée de façon rigoureuse.
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Le regroupement des deux types d’ATU sous le statut d’ATU nominatives est envisagé afin de permettre la constitution de cohortes.
A moyen terme, la mission prévoit que, parallèlement à la demande d’ATU, il soit demandé au laboratoire de fournir au CEPS un dossier de justification du prix proposé. Parallèlement, est proposé le développement d’une procédure spécifique pour les médicaments en ATU afin d’accélérer l’examen de leurs dossiers d’AMM. - Le rapport met également l’accent sur la mise en place d’un dispositif obligatoire d’évaluation post-commercialisation et de réévaluation y compris médico-économique. Trois hypothèses sont envisagées : la mise en place de projet hospitalier d’évaluation clinique et médico-économique, la réalisation d’études par les laboratoires sous le contrôle d’une structure nationale ou la création d’un fonds d’évaluation financé par l’industrie.
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Concernant le prix du médicament à l’hôpital, le rapport opte pour des solutions “modulées” en fonction des caractéristiques des médicaments :
- fixation, au plan national et après négociations avec le CEPS, d’un prix plafond pour les médicaments orphelins ;
- développement de groupements d’achats inter-hospitaliers, négociations d’accords prix-volumes et regroupement des principaux acheteurs pour les médicaments innovants (ASMR 1 ou 2) et les médicaments coûteux ;
- maintien de la liberté de négociation actuelle des établissements pour les autres médicaments.
En conséquence, la mission suggère d’élargir, en fonction de ces propositions, le champ de compétences du CEPS et de la Commission de la transparence, cette dernière devant, à son sens, piloter l’évaluation médico-économique des médicaments sur un modèle analogue à celui du NICE (National Institute of Clinical Excellence) britannique.
Responsabiliser les acteurs
Le rapport prône également un renforcement de la formation et de l’information des acteurs du médicament à l’hôpital. Il s’agit, entre autres, de favoriser la diffusion auprès des prescripteurs d’une information indépendante, notamment via une convergence du Fopim et du Cnhim et l’élaboration, au niveau de l’ANAES de guides sur les bonnes pratiques de la sécurisation du circuit du médicament. Est aussi recommandé le renforcement des COMEDIMS, dont les rapporteurs estiment que les décisions « doivent devenir opposables aux prescripteurs pour favoriser une prescription de qualité ».
Autre objectif mis en avant, la sécurisation du circuit du médicament grâce à l’informatisation complète du circuit du médicament, depuis le prescripteur jusqu’à la délivrance.
De plus, la mission propose de développer la formule du groupement d’achats notamment par la réforme des dispositions du Code des marchés publics. Dans le but de simplifier la réglementation, elle recommande aussi d’imposer le codage du médicament à l’hôpital et la réalisation par les laboratoires de conditionnements unitaires marqués pour chaque spécialité.
Enfin, le dernier axe se concentre sur les modes d’allocations budgétaires, avec une limitation des enveloppes fléchées aux maladies et aux médicaments orphelins et l’adaptation, au plan régional, des dotations des établissements.
