Propriété intellectuelle et développement :
un rapport britannique
Comment concilier propriété intellectuelle et politique de développement
? Comment adapter les réglementations nationales sur la propriété
intellectuelle au bénéfice des pays en développement dans
le cadre des accords internationaux, notamment des accords Trips (ou accords
ADPIC - Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent
au Commerce) ? Quelles mesures peuvent-elles être proposées pour
contribuer à la mise en place de systèmes de protection intellectuelle
ou au renforcement des systèmes déjà existants dans les
pays en développement ? Comment aider ces pays en développement
à se mettre en conformité avec les accords Trips ?
Telles sont quelques-unes des questions auxquelles la Commission sur les droits
de propriété intellectuelle (Commission on Intellectual Property
Rights - CIPR) s'est attachée à répondre, à la demande
du secrétariat d'Etat britannique pour le développement international
(1).
PLUS DE FINANCEMENTS PUBLICS POUR LA RECHERCHE
Dans le secteur de la santé, la CIPR souligne que l'un des problèmes
majeurs à résoudre est de savoir si le respect de la propriété
intellectuelle risque d'accroître le prix des médicaments et de
réduire le choix des sources pharmaceutiques. Si elle admet le rôle
moteur du système de propriété intellectuelle pour l'innovation
dans l'industrie pharmaceutique, la commission constate néanmoins son
impact quasi inexistant pour stimuler le développement de traitements
pour les maladies des pays en développement. Jugeant peu probable qu'une
globalisation de ce système conduise à un plus grand investissement
du secteur privé, la CIPR en appelle à une augmentation des financements
publics, ces financements devant notamment chercher à exploiter et à
développer les capacités existantes dans les pays en développement.
AMENAGER LES LEGISLATIONS DES PED
De même, alors qu'un renforcement global de la propriété intellectuelle est susceptible de conduire à une augmentation du prix des médicaments dans les pays en développement, la CIPR estime que l'entrée en vigueur complète des accords Trips, prévue en 2005, restreindra la compétition existante des fournisseurs de génériques, limitant ainsi la possibilité d'accès aux médicaments dans les pays en développement. Pour pallier ces difficultés tout en respectant la réglementation internationale, sont ainsi suggérés plusieurs aménagements des législations nationales. Il s'agit notamment, dans les pays en développement, de :
- développer la pratique des licences obligatoires ;
- mettre en place des réglementations permettant l'utilisation d'inventions brevetées, dans des conditions pré-déterminées, sans pour autant violer un brevet ; (Cette proposition repose sur le modèle de l'amendement Bolar aux Etats-Unis, qui permet de tester une molécule sous brevet, autorisant ainsi la commercialisation de sa version générique dès que la chute du brevet dans le domaine public.)
- faciliter et réduire les coûts des démarches de mise sur le marché pour les laboratoires de génériques demandant l'autorisation de médicaments similaires à des médicaments déjà commercialisés.
UN SYSTEME PROPICE AUX PRIX DIFFERENTIELS
Enfin, pour la CIPR, une des solutions les plus opportunes réside dans le mécanisme des prix différentiels. Ce dernier peut, en effet, en permettant des prix inférieurs pour les médicaments dans les pays en développement, faciliter l'accès aux médicaments tout en fournissant une solution économique rationnelle aux laboratoires. Toutefois la CIPR met également l'accent sur la nécessité, pour les pays en développement, de renforcer leurs législations et de mettre en place des dispositifs adaptés afin d'éviter que ces produits, moins chers, ne reviennent frauduleusement sur les marchés des pays développés.Anne-Lise Berthier
(1) La CIPR, qui, parmi ses six commissaires, compte Gill Samuels, directeur senior pour l'Europe des Affaires scientifiques et de la politique scientifique de Pfizer, s'est ainsi penchée sur les principaux domaines d'application de la propriété intellectuelle, à savoir l'agriculture et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels, les droits d'auteurs, les logiciels, Internet et la santé.
