Attributions de Jean-François Mattei, François Fillon et Claudie Haigneré
Suite au changement de gouvernement, de nouvelles attributions du ministre
de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre
des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et de la ministre
déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
ont été publiées au Journal officiel du 13 juillet.
Rappelons que Jean-François Mattei avait vu ses attributions élargies
aux personnes handicapées.
Attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées : Jean-François Mattei
(Décret no 2002-986 du 12 juillet 2002 - J.O. du 13 juillet 2002)
Art. 1er. - Le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement
dans le domaine de la protection de la santé, de l'assurance maladie-maternité,
de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des
personnes handicapées.
A ce titre :
1 - Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres
compétents, les règles relatives à la politique de protection
de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il
est responsable de l'organisation de la prévention et des soins, ainsi
que des professions médicales et paramédicales ;
2 - Il est compétent en matière de famille et d'enfance, d'action
en faveur des personnes handicapées et de lutte contre la toxicomanie
;
3 - Il est, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison avec les
ministres intéressés, chargé de la préparation de
la loi de financement de la sécurité sociale.
Art. 2. - I. - Le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées a autorité sur la direction générale
de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des
soins, la délégation interministérielle à la famille
et le délégué interministériel aux personnes handicapées.
II. - Conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail
et de la solidarité, il a autorité sur l'inspection générale
des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale,
la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration
générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation
aux affaires européennes et internationales et le service de l'information
et de la communication.
III. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement
durable, il a autorité sur la direction générale de la
sûreté nucléaire et de la radioprotection.
IV. - Il dispose de la délégation générale
à l'emploi et à la formation professionnelle, de la mission interministérielle
de lutte contre la drogue et la toxicomanie et du service des droits des femmes
et de l'égalité.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
: François Fillon
(Décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 - J.O du 13 juillet 2002)
Art. 1er. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière
de travail, d'emploi et de formation professionnelle, d'assurance vieillesse,
d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'action sociale, de
lutte contre l'exclusion et d'intégration. Il est également chargé
des droits des femmes, de la politique de la ville et de la politique en faveur
des personnes âgées.
A ce titre :
1 - Il est compétent en matière de défense et de promotion
de l'emploi, ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes
; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions
de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés
;
2 - Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres
compétents, les règles relatives aux régimes de sécurité
sociale et aux régimes complémentaires compétents en matière
d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles
;
3 - Il est également compétent en matière de professions
sociales, d'action sociale en faveur des personnes âgées et de
lutte contre les exclusions ;
4 - Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales
relatives aux immigrés ;
5 - Il prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres concernés,
la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en ce qui
concerne la rénovation urbaine. A ce titre, il est associé à
la définition de la politique du logement social et signe, conjointement
avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme
et de la mer, les instructions données aux représentants de l'Etat
dans le domaine du logement social.
Art. 2. - I. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la
solidarité a autorité sur la direction des relations du travail,
la direction de l'administration générale et de la modernisation
des services, la direction de l'animation, de la recherche, des études
et des statistiques, la délégation générale à
l'emploi et à la formation professionnelle, la délégation
interministérielle à la lutte contre le travail illégal,
la direction de la population et des migrations, la délégation
interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie
sociale, la délégation interministérielle à la ville
et au développement social urbain, le service des droits des femmes et
de l'égalité, la délégation interministérielle
à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
II. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées, il a autorité sur l'inspection générale
des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale,
la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration
générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation
aux affaires européennes et internationales et le service de l'information
et de la communication.
Conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement,
du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale
de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour l'exercice de ses attributions
relatives à la rénovation urbaine des quartiers en difficulté.
III. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction
générale de la santé et de la direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville,
il dispose en tant que de besoin des directions et services des autres ministères
qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre
de la politique de la ville.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Attributions déléguées à la ministre déléguée
à la recherche et aux nouvelles technologies : Claudie Haigneré
(Décret no 2002-981 du 12 juillet 2002 - JO du 13 juillet 2002)
Art. 1er. - Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, exerce, par délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à la recherche et aux nouvelles technologies.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée
à la recherche et aux nouvelles technologies dispose :
1 - De la direction de la recherche, de la direction de la technologie et du
département de la communication ;
2 - En tant que de besoin, de la direction de l'enseignement supérieur,
de la direction de la programmation et du développement, de la direction
des personnels enseignants, de la direction des personnels administratifs, techniques
et d'encadrement, de la direction des affaires financières, de la direction
de l'administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation
aux relations internationales et à la coopération, de la délégation
à la communication, de l'inspection générale de l'éducation
nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation
nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques
ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa
de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret
du 15 décembre 1997 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de nouvelles technologies
de l'information et de la communication, elle dispose de la Mission interministérielle
pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet
et au multimédia et du Conseil stratégique des technologies de
l'information. Elle peut faire appel à la direction du développement
des médias et à l'Agence pour les technologies de l'information
et de la communication dans l'administration.
Art. 3. - Mme Claudie Haigneré reçoit délégation
du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui lui sont déléguées
par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
