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Octobre 2014

Vers une ouverture des données de santé

A la veille de la présentation du projet de loi santé en conseil des ministres, André Loth, administrateur général du service statistique (Drees) des ministères sociaux, a détaillé les dispositions concernant l'open data, lors d'un forum organisé par la société SAS France.

"La recherche n'est plus au bout du microscope, elle est au bout de la data", estimait Didier Sicard, ex-président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). C'est sur ces mots que s'est ouverte une table-ronde proposée lors du SAS Forum France 2014, qui s'est tenu le 14 octobre à La Défense (Hauts-de-Seine).
Il existe différents types de données de santé: les données "à visée individuelle", "pour soigner" (dossiers médicaux...), les données médico-administratives "à visée métier", "pour gérer, administrer, contrôler, payer" (SNIIRAM, PMSI, feuilles de soins, CépiDc...) et les données "à visée de connaissance" (enquêtes, cohortes, recherche biomédicale, réutilisation par les chercheurs de dossiers médicaux, de registres de maladies ou de données administration dé-identifiées...), a détaillé André Loth, administrateur général de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) et coauteur du rapport Igas sur la gouvernance et l'utilisation des données de santé.
Jugeant que l'information recueillie en France est "très complète", puisqu'elle porte sur "toute la population, tous les soins", et saluant "la qualité de chaînage des informations, entre la ville et l'hôpital et tout au long de la vie", il a néanmoins souligné le caractère récent de la collecte. "On a pu faire l'étude Mediator sur le lien entre la consommation du médicament et les conséquences - les hospitalisations pour valvulopathie - quand le chaînage a été réalisé, en 2009-2010, soit assez tardivement", a-t-il rapporté. En outre, l'accès aux données reste complexe et nécessitait jusqu'à présent un décret en Conseil d'Etat. "On a bloqué la recherche en faisant ça", déplore André Loth.

Conditions d'accès pour les laboratoires

Pour remédier à cette situation, le projet de loi santé, en son article 47, "crée des dérogations pour la recherche, les études, l'évaluation en santé. La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pourra autoriser [l'accès] de son propre chef, sans qu'il soit besoin de décret", annonce André Loth. Le NIR (numéro d'inscription au répertoire) pourra être utilisé pour l'appariement entre les données du système national et les données produites par les chercheurs.
Les entreprises privées, comme les laboratoires pharmaceutiques, pourront avoir un accès direct aux bases publiques, avec une limitation: "le passage par un bureau d'études ou un laboratoire de recherche public ou privé accrédité". "En réalité, le secteur privé à but lucratif y avait déjà accès en passant contrat avec des laboratoires publics de recherche", note André Loth.
Par ailleurs, le texte de loi crée un "système national de données de santé", aux applications variées: études sur le parcours de soins, la qualité de la prise en charge, études de patientèle ou de performance des établissement de santé, impact des médicaments en vie réelle (pharmaco-épidémiologie), suivi de la diffusion des nouveaux traitements, cartographie des dépenses par pathologie, analyse médicalisée des dépenses...

Publication des données de santé

En matière de publication des données, le projet de loi reprend les préconisations du rapport Igas de septembre 2013: les données anonymes doivent être rendues publiques. Pour déterminer quelles données sont "intéressantes", il convient d'organiser un "débat entre administration et utilisateurs", plaide André Loth. Les données nominatives sur l'activité des professionnels de santé, déjà publiées par l'assurance-maladie, devraient pouvoir être réutilisées.
Quand la donnée a un caractère indirectement nominatif (même s'il n'y a ni nom, ni numéro de Sécurité sociale), elle doit servir un "motif d'intérêt public général". Un comité d'experts déjà existant émet un avis et la Cnil donne - ou non - son accord. "L'intérêt public sera jugé par une organisation pluripartite. Ce sera le rôle notamment du futur GIP (groupement d'intérêt public) Institut des données de santé".
Enfin, l'assurance-maladie restera le gestionnaire principal des données et regroupera dorénavant les données médico-sociales sur le handicap fournies par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), les données des assurances complémentaires et les données sur les causes de décès, annonce André Loth.

Muriel Pulicani
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