CJCE : le pharmacien d'officine seul propriétaire
L'avocat général de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), Yves Bot (en photo), vient de confirmer que la pharmacie d'officine relève bien du métier de pharmacien et la propriété officinale doit être réservée à ce dernier. La décision était très attendue. Les commentaires également.
Dans la Péninsule italienne, « l'impossibilité pour les entreprises de distribution de produits pharmaceutiques de prendre des participations dans les sociétés de gestion de pharmacies communales est justifiée au regard de l'objectif visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique ». Par ses attendus, l'avocat général vient de rejeter comme non fondé un recours de la commission contre la République italienne, en précisant que cette décision « offre une garantie supplémentaire qui permet d'éviter (...) les risques de conflits d'intérêts qui pourraient naître de la participation de cette catégorie d'opérateurs économiques à la gestion des pharmacies communales ». Les conclusions de l'avocat général, au nom de la santé publique, barrent ainsi la route à ceux - grossistes-répartiteurs, GMS (1) et autres chaînes - qui avaient quelques velléités à partir à la conquête du marché officinal italien.
L'exception pharmaceutique
Mais la CJCE se prononce également contre les velléités d'expansion de DocMorris en Allemagne (groupe Celesio) en fermant l'accès au capital des officines au motif que la propriété d'une officine, tout comme son exploitation, ne peuvent qu'être le fait d'un pharmacien dûment inscrit à son Ordre national. Considérant que « dans la mesure où les médicaments (...) peuvent, en cas de mauvaise utilisation, entraîner la mort de leurs consommateurs, (...) leur délivrance doit être entourée de garanties particulières. Ainsi, il nous paraît légitime qu'un Etat membre souhaite atteindre un niveau élevé de protection de la santé publique en tentant de préserver la qualité et la neutralité de l'acte de dispensation des médicaments. » D'où il ressort que « les articles 43 CE et 48 CE (...) ne s'opposent pas à une législation nationale en vertu de laquelle seuls des pharmaciens peuvent détenir et exploiter une pharmacie. » Ainsi, s'agissant de dire si le droit communautaire permet à une société purement commerciale, sans attaches pharmaceutiques, de s'établir pour vendre des médicaments, l'avocat général a fait valoir l'exception pharmaceutique. « En décidant de réserver la propriété et l'exploitation des pharmacies aux seuls pharmaciens, les législateurs italiens et allemands ont voulu (...) rendre la structure économique des pharmacies imperméable aux influences extérieures, provenant par exemple des fabricants de médicaments ou des grossistes », a noté l'avocat général.
Les officinaux allemands saluent la décision
En Allemagne, l'Union fédérale des syndicats de pharmaciens d'officines (ABDA) a salué cette position claire de l'avocat général de l'interdiction de propriété par un tiers du capital des officines. « L'avocat général a clairement apprécié la responsabilité inhabituelle du professionnel libéral dans le domaine de la santé », a souligné le président de l'Union, Heinz Günter Wolf. Ce dernier estime que la position de l'avocat général qui interdit en Allemagne la possession d'une officine par un tiers extérieur à la profession - et par la même interdit à un non pharmacien de posséder et d'exploiter une pharmacie - ne constitue en rien une violation du droit communautaire. Bien plus, l'Union fédérale considère que cette position est de nature à garantir l'approvisionnement de la population allemande en médicaments. Interrogés par l'ABDA, 87 % des Allemands ont estimé qu'une relation de confiance à leur pharmacien d'officine passe par un conseil indépendant.
Les syndicats d'officinaux français satisfaits
« Cette décision confirme ce que nous avons toujours demandé depuis cinq-six ans, c'est-à-dire que l'ouverture du capital puisse se faire entre pharmaciens, étendue aux adjoints », commente de son côté en France Claude Japhet, président de l'UNPF. « Il est légitime que cette ouverture, si elle est possible soit limitée aux seuls pharmaciens. » Reste à savoir si la Commission mentionnera une ouverture aux « pharmaciens d'officines » ou aux seuls « pharmaciens », soit à l'ensemble des professionnels exerçants dans tous les établissements. « Les Etats pourront limiter, dans un souci de santé publique, aux seuls pharmaciens. Mais un Etat peut-il limiter le nombre de pharmacies détenues par un pharmacien », interroge le président le jour de l'annonce de la décision d'Yves Bot. « Se limiter à deux ou à trois rendrait plus difficile la constitution du réseau et de ses regroupements ». Dans les rangs de l'USPO, Gilles Bonnefond, président délégué salue la bonne nouvelle : « La détermination de l'USPO d'aller jusqu'au bout était la voie à suivre ! » « Mais rien n'est définitif », souligne encore le responsable syndical qui estime que les conclusions de l'avocat seront toutefois déterminantes pour l'avenir. « Il faut maintenant préparer la profession à voir comment elle gère ses capitaux en interne. Ce dossier doit être mis sur la table, maintenant qu'il est déblayé et fait litière des capitaux extérieurs. Il m'intéresse désormais de voir comment on propose aux jeunes pharmaciens d'entrer dans le capital des officines, d'accéder à la propriété dans de bonnes conditions et de devenir propriétaire pour tout ou partie de leur outil de travail ! » Reste désormais à connaître la réaction de la Commission. « Elle a toujours tendance à prendre une revanche après un coup dur qui lui est porté ! », conclut Gilles Bonnefond.
Jean-Jacques Cristofari
(1) Grandes et moyennes surfaces - GMS.
Témoignage de Jean Parrot, président du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) :
« C'est un message fort ! »
« Monsieur Bot a rendu un rapport très conforme à l'intérêt de la santé publique et à celui du patient. Il a fait ressortir la notion du besoin d'indépendance, et a renvoyé un message fort sur la responsabilité individuelle des professionnels de santé dans le service qu'ils doivent aux patients. En faisant ressortir le fait que toute personne qui subit une pression économique d'un propriétaire n'exerce pas en toute indépendance. Il a également fait ressortir que le lien fort d'un professionnel à un établissement est un principe qui correspond tout à fait au respect du lien direct entre ce professionnel de santé et le patient. Le monopole est préservé et les actes doivent être rendus de telle façon que le pharmacien exerce sa pleine responsabilité dans ses actes, y compris sa responsabilité entrepreneuriale. Cette phase est une phase intermédiaire qui pour autant n'est pas une phase de conclusion. Nous attendons les conclusions de la Commission sereinement en continuant de faire prévaloir que le domaine de la santé n'est pas un domaine marchand où l'on devait traiter de la liberté de circulation de la même façon que pour les autres secteurs économiques. »
