Loi Chatel : vers une réorganisation des pratiques d'achat direct
Lors d'une réunion organisée par le groupe GMG, Claude Japhet est revenu sur les changements instaurés par la loi Chatel dans la vie des officines. Selon le président de l'UNPF, le nouveau texte bouleverse les relations commerciales entre laboratoires pharmaceutiques, grossistes-répartiteurs et pharmaciens.
Promulguée le 3 janvier dernier, la loi Chatel comporte - entre autres - trois dispositions spécifiques qui chamboulent les pratiques commerciales dites d'achat direct entre fabricants, grossistes et détaillants pharmaceutiques. Outre la suppression pure et simple des marges arrière pour les pharmaciens, ladite loi définit une méthode « simple » permettant de fixer le seuil de revente à perte (ndlr : le triple net*). Elle prévoit également la signature d'une « convention unique » déterminant les conditions de vente des produits ou des services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale.
Suppression des marges arrière
Si le nouveau texte réglementaire supprime le seuil de 15 % fixé par la loi Dutreil sur les marges arrière, il relève par ailleurs le plafond des remises légales accordées aux officinaux sur les génériques à 17 % du PFHT**, contre 10,74 % auparavant. Cette mesure concerne non seulement l'ensemble du catalogue générique (sous TFR ou non), mais également les princeps sous TFR. A noter cependant que le maintien de la possibilité d'intégrer tout ou partie des marges des grossistes pour les médicaments remboursables reste suspendu à la parution d'un arrêté. « Un arrêté (qui) doit être publié dans les prochaines semaines », comme le rappelle Claude Japhet, le président de l'Union national des pharmacies de France (UNPF).
Cap sur le générique mais...
De son propre aveu, la suppression des marges arrière a donc conduit les pharmaciens à se « rattraper sur les génériques ». Néanmoins, une diminution des prix - impulsée par les pouvoirs publics - est à craindre pour le monde officinal. Le gouvernement entend en effet diminuer de façon ciblée les prix de ces produits : une mesure qui pourrait entraîner des économies de l'ordre de 150 millions d'euros pour l'assurance-maladie. D'une certaine manière, cette décision sème le désarroi chez les pharmaciens qui ont fait du générique un des piliers de la croissance officinale. Affaire à suivre...
Jonathan Icart
* La loi Chatel stipule que « le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport ». A noter également que les grossistes indépendants peuvent ajouter à ce calcul une réduction correspondant à un coefficient de 0,90.
** Prix fabricant hors taxe.
