PLFSS 2008 : le gouvernement maintient le cap
Présenté mercredi en conseil des ministres, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale a, dans la foulée, été présenté à la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée Nationale. Les débats sont lancés sur une architecture bien arrêtée.
Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté en conseil des ministres cette semaine un PLFSS « qui rompt avec la fatalité des déficits, engage la modernisation de l'organisation de notre système de santé et prend des mesures fortes en faveur de l'emploi des seniors ». Dans son économie générale, le projet prévoit de ramener le déficit du régime général à 8,9 milliards d'euros, par un renforcement de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie et l'apport e ressources nouvelles (2 milliards d'euros, dont 1,6 milliard pour le seul régime général). Les industries de santé seront mises à contribution par le maintien de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques -« pour faire face à une évolution dynamique des dépenses de médicaments » - ajoutés à une contribution exceptionnelle sur celui des grossistes répartiteurs (1,3 milliard attendus au total). Les dépenses de soins de ville comme celles de l'hôpital ne devront pas progresser plus de 3,2 %. Un Ondam que le ministre des comptes a, lors de l'audition de la commission des affaires sociales, estimé « ambitieux et plus que réaliste » et « très suffisant pour permettre l'évolution du système de santé ». Mais un objectif qui devra surtout être respecté, à défaut de déclencher au printemps une nouvelle procédure d'alerte avec son lot de mesures de redressement.
Pour Roselyne Bachelot Narquin, le projet qui est présenté au Parlement est un PLFSS de fondation par lequel « le gouvernement veut engager des réformes structurelles » et faire progresser la qualité des soins. Mais il s'agit, aux yeux de la ministre de la santé, surtout d'un projet qui entend « porter un coup d'arrêt à certains modes de gestion archaïques » qui ont encore cours dans notre système de soins. « Nous voulons consolider les arches qui soutiennent l'édifice de notre système de protection sociale et donner, au préalable les moyens à ce système de se réformer ». L'hôpital est ainsi prié de procéder à la généralisation de la tarification à l'activité (T2A) dans l'année à venir. Les médecins de leur côté sont invités à « mieux soigner » en s'engageant sur la voie vertueuse de la maîtrise médicalisée. Le projet de loi prévoit à leur égard la possibilité d'expérimenter de nouveaux modes de rémunération, au forfait ou à la capitation, et pour ceux qui le souhaitent de s'engager dans des contrats d'objectifs individualisés. Plus largement la revalorisation de leurs honoraires demeurera conditionnée par le respect d'un Ondam qui, pour les soins de ville, sera dans les faits borné à + 2 %, les 1,2 % complémentaires étant associés aux franchises, dont la ministre de la Santé a souligné qu'il ne s'agissait pas là d'une mesure destinée à combler les déficits. Franchises qui seront bien « prises sur les soins de ville » et dont le rendement attendu est de 850 millions d'euros en année pleine.
A la veille de manifestations des jeunes médecins et étudiants en médecine, Roselyne Bachelot a aussi tenu à réaffirmer le principe de la liberté d'installation, que les futurs praticiens craignent de voir remise en cause dans le projet actuel. «Il y a un vrai problème d'accès à la santé », a précisé la ministre à propos du problème de la démographie médicale des médecins, pour laquelle elle souhaite une réouverture des négociations conventionnelles avec les syndicats représentatifs de médecins.
Enfin, sur la question des stock-options et de leur contribution au redressement des comptes de la Sécurité sociale, Eric Woerth a souligné aux parlementaires présents lors de l'audition de la commission des Affaires sociales qu'il s'agissait « d'un bon débat posé avec de mauvais chiffres », la Cour des comptes, à l'origine de la proposition de l'inclusion des stock-options ayant réalisé « des projections hasardeuses sur les cours de Bourse » (le rendement attendu étant estimé à quelque 3 milliards d'euros) « Le gouvernement est prêt à discuter de leur contribution, comme sur celle des actions distribuées gratuitement », a ajouté le ministre des Comptes publics. Le « coffre des niches sociales », selon l'expression du député Yves Bur, devrait donc s'ouvrir prochainement à ces dernières.
