Communiqué CEPS
L'Etat et Les Entreprises du Médicament ouvrent des discussions sur l'élargissement de la politique conventionnelle à l'occasion de la prorogation de leur accord cadre ville et font valoir l'importance d'une régulation contractuelle.
Le Comité économique des produits de santé (CEPS), au nom de l'Etat, et le Leem, au nom des Entreprises du Médicament, sont convenus d'ouvrir des discussions au fond susceptibles de favoriser une évolution positive et plus globale de la régulation économique du médicament.
Les Entreprises du Médicament ont demandé au CEPS d'inscrire dans ces discussions deux préoccupations exprimées par le président du Leem, Christian Lajoux. L'une porte sur la lisibilité de la gouvernance du médicament en France, dans le prolongement de la réforme récente de l'Assurance maladie, l'autre concerne l'accès aux médicaments innovants et leur régime de prix, dans un contexte général de promotion du générique.
Pour sa part, l'Etat souhaite trouver, sans délai, une solution conventionnelle aux problèmes du respect de la propriété intellectuelle des médicaments originaux qui se posent actuellement. Il souhaite examiner, par ailleurs, les mécanismes de prix, les extensions d'indications thérapeutiques, la question des délais administratifs, celle des médicaments indispensables, des importations parallèles et de l'adaptation des conditionnements.
Parmi les sujets nouveaux à traiter devrait figurer également la recherche d'une solution conventionnelle de la gestion des prix des médicaments lors de leur déremboursement.
Cette recherche d'amélioration du champ de la régulation conventionnelle, de son efficacité et de sa portée, doit permettre de conforter un cadre normatif attractif pour l'investissement dans le progrès thérapeutique qui reste l'objectif des deux parties.
Dans ces conditions, le CEPS, au nom de l'Etat, et le Leem, au nom des Entreprises du Médicament, sont convenus de proroger pour trois ans l'accord cadre qui régit leurs relations. Les conclusions des négociations, qui s'ouvrent, donneront lieu le moment venu à un avenant au présent accord. Ce dernier confirme ainsi la réalité de l'esprit contractuel qui inspire la politique du médicament en France.
