Interview / PLFSS 2007 - Pour le G5, « le marché du médicament ne peut durablement évoluer en négatif »
Pour le G5, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2007 reconduit une « logique de maîtrise comptable des dépenses de santé ». Et ne répond pas à l'enjeu majeur qu'est celui de « conforter la place de la France comme pôle mondial d'innovation thérapeutique ».
Dans sa lettre d'orientation au CEPS, Xavier Bertrand indique vouloir une « plus grande cohérence des prix » dans chaque classe thérapeutique, « notamment lorsqu'il existe une offre générique significative au sein de la classe » ou lorsque le prix des génériques de la classe baisse ». Quelle est votre réaction face à cette disposition ?
Nous sommes préoccupés par la formulation de cette instruction. La convergence de prix, qui sanctionne les derniers entrants au sein d'une classe, risque non seulement de réduire la diversité pharmacologique indispensable à l'arsenal thérapeutique des médecins, mais aussi de dissuader les entreprises de conduire des travaux de développement sur leurs portefeuilles de médicaments, alors même que des améliorations galéniques ou des reformulations apporteraient un bénéfice thérapeutique réel.
Lors de la réunion de rentrée de l'Association des cadres de l'industrie pharmaceutique (Acip), Xavier Bertrand a toutefois souligné qu'il était « clairement opposé au principe des "jumbo groups" en France ». Quant au CEPS, il affirme chercher une convergence des prix et non une égalisation. Que peuvent craindre les entreprises du médicament ?
Nous sommes satisfaits que les autorités écartent la possibilité d'introduire des "jumbo groups" dans notre pays. Cependant, la convergence des prix se matérialisera par des baisses difficiles à anticiper. Et ce d'autant plus qu'aucune règle du jeu n'est explicitée. Or, la lisibilité de la régulation économique est une condition indispensable à l'exercice de notre métier. Un équilibre économique satisfaisant sur le marché domestique est essentiel, a fortiori pour des entreprises à centre de décision français.
Côté recettes, le PLFSS 2007 prévoit une réduction du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des médicaments remboursables des laboratoires pharmaceutiques à 1 %. Le Leem plaide pour la suppression de cette taxe, qui devait être « exceptionnelle ». Pensez-vous qu'une telle demande aura des chances d'être prise en compte par les pouvoirs publics ?
Nous partageons pleinement la position du Leem vis-à-vis de cette taxe exceptionnelle, qui a d'autant moins de raisons d'exister que le marché pharmaceutique français connaît une décroissance historique, matérialisée par une baisse des ventes de médicaments en 2006.
Pour Christian Lajoux, la décroissance attendue du marché du médicament serait de -3 à -4 % pour 2007. Selon lui, derrière cet Ondam « arbitrairement ventilé » entre honoraires et produits de santé, se cache une volonté claire du gouvernement d'opposer les acteurs de santé, de façon à leur faire perdre la vision globale du système. Partagez-vous cette opinion ?
La segmentation des enveloppes de financement entre la médecine de ville, l'hôpital et le secteur médico-social, et au sein de la ville entre les offreurs de soin, ne tient pas compte des économies que le médicament entraîne en termes de coûts hospitaliers ou d'institutionnalisation des patients. Une politique structurante sur la répartition géographique de l'offre de soins, la mise en place du DMP, le contrôle des ALD... sont beaucoup plus efficaces à moyen terme en matière de régulation.
Les industriels font face à une baisse historique de leurs ventes. Le Leem prévoit d'arriver à la fin de 2006 à une croissance nulle des ventes de médicaments, voire à une baisse de 1%, contre une croissance habituellement comprise entre 5 et 7%. Pour Christian Lajoux, « la démarche comptable des pouvoirs publics hypothèque l'avenir, et la stagnation des ventes de médicaments constitue un basculement qui aura des conséquences sur l'emploi ». Quels types d'emplois seront visés en premier ? Quels en seront les conséquences ?
Face à une obligation de diminuer rapidement et significativement les coûts d'exploitation, il est probable que les recours aux sociétés de sous-traitance, certaines études épidémiologiques, certains recrutements et certains investissements feront l'objet de pressions à la baisse ou de gels. Au-delà et surtout, dans un environnement mondial de plus en plus compétitif, il y aurait péril à ce que la France envoie des signaux négatifs vis-à-vis de sa politique industrielle. Pour la plupart des entreprises pharmaceutiques, la compétitivité et l'attractivité d'un marché influent directement sur les choix d'investissement. Le président du CEPS pense, comme nous, que le marché du médicament ne peut durablement évoluer en négatif. Il serait dommage que, lorsque la nécessaire satisfaction des besoins thérapeutiques imposera de nouveau une croissance plus élevée, les médicaments utilisés ne soient plus découverts ni produits en France. Ceci est d'autant plus vrai que, dans un contexte de détérioration inquiétant de la balance commerciale, notre pays dispose, avec les médicaments, d'un puissant levier d'exportation.
Quelle est votre appréciation concernant la poursuite de la politique du générique ?
Le G5 ne conteste pas le principe selon lequel, à l'expiration des brevets, les médicaments princeps affrontent, dans des conditions loyales et transparentes, la concurrence des médicaments génériques. Cela étant, nos entreprises sont fondamentalement attachées au respect de la propriété intellectuelle, qui implique un refus de la contrefaçon lors de l'inscription de spécialités au répertoire, et une stabilité économique lors de l'exploitation de médicaments sous brevets. D'autre part, il faut veiller à ce que les vagues de TFR ne bouleversent pas trop l'équilibre industriel du secteur et n'altèrent pas les conditions de concurrence. Nous tenons à ce que les laboratoires de produits brevetés et les génériqueurs soit traités de façon homogène en ce qui concerne le contrôle de la qualité des produits et le respect de leurs obligation de pharmacovigilance.
L'ensemble des baisses de prix programmées devrait produire, au total, une économie de 370 millions d'euros. Par ailleurs, 420 millions d'économies sur la maîtrise des prescriptions de médicaments sont prévus. 2007 doit permettre de consolider les résultats de cette année. Selon vous, quelles seront les conséquences pour l'industrie pharmaceutique ?
Le G5 se prononce bien évidemment pour un bon usage du médicament. Il convient néanmoins de rappeler que ce dernier doit avant tout obéir à une logique médicale, et reposer sur des consensus scientifiques. Il serait, dès lors, logique que ces politiques soient pilotées par les responsables de la santé publique plutôt que par les organismes payeurs dont la logique est principalement financière.
Avez-vous d'autres réactions relatives au PLFSS 2007 ?
Ce PLFSS, qui reconduit une logique de maîtrise comptable des dépenses de santé, ne répond pas à un enjeu majeur : celui de conforter la place de la France comme pôle mondial d'innovation thérapeutique, alors même que le médicament joue, et jouera plus encore dans l'avenir, un rôle essentiel dans la prise en charge des attentes thérapeutiques encore largement insatisfaites. Il est par conséquent urgent de réunir rapidement le Conseil stratégique des Industries de santé pour réaffirmer la priorité donnée au développement des sciences de la vie sur le territoire national et mettre en œuvre une politique restaurant la compétitivité de notre pays.
